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La loi relative aux mesures d'urgence économiques et sociales (loi "gilet jaune") créée une prime exceptionnelle de fin d'année pour le pouvoir d'achat. Cette annonce a été faite en direct à la télévision le Lundi 10 décembre 2018 par le président de la république, Emmanuel Macron.


prime exceptionnelle de pouvoir d'achat digi-paye1/ Dans les faits 

Les employeurs sont libres de verser ou non cette prime, d'en fixer le montant, et de choisir les bénéficiaires.

Cette prime ne doit en aucun cas remplacer un type de rémunération déjà prévu dans le contrat de travail, une annexe au contrat de travail, l'usage d'entreprise ou la convention collective. 

Comme indiqué , elle doit être versée de façon "exceptionnelle" .

Cette prime est exonérée d'impôt, l'exonération porte sur la fraction de la prime inférieure ou égale à 1000 euros. Au delà de ce plafond, l'excédent sera soumis aux charges sociales et à l'impôt.

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pouvait être déclenchée par l'employeur jusqu'au 31 Janvier 2019. Son versement lui, doit intervenir jusqu'au 31 Mars 2019 .

 

2/ Quels employeurs concernés ?

Les employeurs concernés sont: 

  • Employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage
  • IEG (Industries électriques et gazières)
  • EPIC (Etablissements public à caractère industriel et commercial)

 

3/ Qui sont les salariés bénéficiaires de cette prime ?

Les salariés pouvant bénéficier de cette prime doivent avoir une rémunération annuelle 2018 inférieure à 3 SMIC annuel. 

La prime concerne les salariés ayant été liés par un contrat de travail au 31 Décembre 2018 ou à la date de versement si celle-ci est antérieure.

Mais tous les salariés ne pourront pas en profiter. «Malheureusement beaucoup d'entreprises ne seront pas en mesure de verser une prime, même nette de taxe ou nette d'impôts», a fait savoir François Asselin, président de la Confédération des PME.

 

4/ Régime Fiscal et Social


Comme nous le soulignions plus haut, le montant de la prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions légale ou conventionnelle dans la limite de 1000 euros. Elle est exceptionnellement exonérée d'impôt dans la limite de ce montant.

En résumé : 

  • Pas d’obligation légale : Les employeurs n’ont aucune obligation de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
  • Salariés ouvrant droit aux exonérations : la rémunération 2018 du salarié doit être inférieure à 53 944,80 € brut (3 X le SMIC pour 35 heures). Elle ne peut pas être accordée aux dirigeants, ni aux stagiaires
  • Date de versement : au plus tard le 31 mars 2019
  • Attribution de la prime : l’employeur peut décider d’attribuer la prime à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond
  • Montant de la prime et modulation : pas de contrainte mais une limite de 1000 € par salarié
  • Avantages : aucune cotisation sociale, ni pour l’employeur, ni pour le salarié.  Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié.

Télécharger ici la fiche pratique : Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

 

Source du texte de loi : LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales

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